28 June 2017 10:10 PM

MINISTÈRE DES DÉPARTEMENTS Arrière


Département de la Législation et des Consultations

 Le département de législation et des consultations a vu le jour en 1949. Il constitue l’une des unités de ladirection générale du ministère de justice. Il est actuellement organisé par la loi du ministère de justice issue par le décret –loi No. 151 du 16 / 9 / 1983 et amendée par le décret –loi No. 23 du 23/ 3 / 1985. Le département effectue annuellement plus de 800 consultations et joue un rôle important en matière de consultations et de législations.

Les organes du département

Le chef du département
Le département de législation et des consultations est présidé par un magistrat judiciaire du septième degré au moins, ou administratif d’un degré similaire. Il est désigné par décret pris en conseil de mainistres sur proposition du ministre de la justice.
  • Sous réserve des pouvoirs du directeur général, le chef du département est considéré comme le directeur administratif direct du personnel relevant de lui, et exécutera à son égard, les pouvoirs attribués par la loi au directeur en vertu de la loi et des statuts.
  • Le chef émettra et signera les avis consultatifs, après les avoir lui même établis, ou après avoir chargé l’un de ses adjoints de les établir à sa responsabilité.
  • Il est membre du comité suprême de consultation, mais ne prendra pas part, cependant, à l’affaire dont le dit département est saisi, si l’avis émane de lui.
  • Le chef se mettra directement en contact avec les administrations Ad Hoc, en tout ce qui a trait aux travaux de son département. Il disposera du droit de lui demander tout ce qui lui permettra de mettre en oeuvre la tâche du département.
  • Le chef prendra part régulièrement à l’étude des projets et des propositions de loi dont les ministres sont saisis et assistera aux réunions des commissions parlementaires ad hoc.
  • Le chef disposera du droit de déléguer certains de ses pouvoirs à ses adjoints avec l’approbation du ministre de justice, et pour une durée limitée.
  • Le chef dressera un rapport annuel dont il saisira le ministre de justice parl’intermediaire le directeur général , et lui communiquera toutes les remarques et propositions qu’il jugera favorables.
  • Le ministre de justice disposera, en l’absence du chef du département, du droit de mandater, à sa propre décision, l’un des magistrat relevant du ministère pour expédier les travaux du département.
  • Le magistrat Chucri Sader est le chef actuel du département de législation et des consultations.
Les magistrats adjoints
Des magistrats judiciaires et administratifs relevant du département assistent le chef dans l’élaboration et la finalisation des consultations, chacun dans le domaine lui étant propre. Ils seront désignés par décret pris en conseil des ministres sur proposition du ministre de la justice

Les auxiliaires juridiques
Ils seront chargés d’élaborer les consultations et de chercher les références à la demande du chef du département. Ils seront désignés par décret sur proposition du ministre de la justice parmi les auxiliaires judiciaires licenciés en Droit, ou de ceux oeuvrant dans les départements du contentieux et des consultations relevant des ministères de l’Etat et titulaires du même diplôme, ou bien parmi les lauréats des concours organisés pour les titulaires dudit diplôme.

Les cadres
Le greffe: il reçoit les procédures– demandes sollicitant l’émission d’un avis consultatif – les porte au registre spécial, et leur accorde un numéro de série en fonction de la date de réception avant d’en saisir le directeur général.
Les huissiers: ils assurent la correspondance vers le bureau et l’ensemble des unités du ministère, et la reproduction en double, de même qu’ils se fournissent, au bureau, en papeterie et disposent les dossiers par ordre de série.

Les dactylographes:
Ils assurent tous les travaux d’impression et de secrétariat.

Rôles assurés par le département
Le département de législation et des consultations sera présidé par un magistrat judiciaire du septième degré au moins, ou administratif d’un degré similaire. Il sera désigné par décret pris en conseil de ministres sur proposition du ministre de la justice.
Sous réserve des pouvoirs du directeur général, le chef du département est considéré comme le directeur exécutif direct du personnel relevant de lui, et exécutera à son égard, les pouvoirs attribués par la loi au directeur en vertu de la loi et des statuts.
Le chef émettra et signera les avis consultatifs, après les avoir lui-même établis, ou après avoir chargé l’un de ses adjoints de les établir à sa responsabilité.
Il est membre du comité suprême de consultation, mais ne prendra pas part, cependant, à l’affaire dont le dit département est saisi, si l’avis émane de lui.
Le chef se mettra directement en contact avec les administrations Ad Hoc, en tout ce qui a trait aux travaux de son département. Il disposera du droit de lui demander tout ce qui lui permettra de mettre en oeuvre la tâche du département.
Le chef prendra part régulièrement à l’étude des projets et des propositions de loi dont les ministres sont saisis et assistera aux réunions des commissions parlementaires ad hoc.
Le chef disposera du droit de déléguer certains de ses pouvoirs à ses adjoints avec l’approbation du ministre de justice, et pour une durée limitée.
Le chef dressera un rapport annuel dont il saisira le ministre de justice par le directeur général interposé, et lui communiquera toutes les remarques et propositions qu’il jugera favorables.
Le ministre de justice disposera, en l’absence du chef du département, du droit de mandater, à sa propre décision, l’un des juges relevant du ministère pour expédier les travaux du département.
Marie-Denise El-Meouchi est le chef actuel du département de législation et des consultations.

Les procédures de travail
Le département de législation et des consultations sera chargé de:
  1. élaborer et formuler les projets de lois, les décrets et les décisions règlementaires, les circulaires, les projets des traités et les accords internationaux qu’il est appelé à établir. De même qu’il donnera son avis à ce sujet et proposera les amendements qu’il jugera nécessaires.
  2. Présenter les propositions au ministre de justice au sujet de l’amendement et l’établissement des textes juridiques.
  3. Annoter les textes juridiques
  4. Emettre un avis au sujet des travaux et des contrats dont l’Etat sera concerné, et des conflits qui éclatent entre les administrations de l’Etat ou opposent celles-ci au tiers.
  5. L’ensemble des questions et des tâches juridiques lui étant assignées par le ministre de la justice.
  6. Emettre un avis quant aux questions juridiques que lui déferrera le directeur général à l’intention du ministère de justice.
  7. Emettre un avis quant aux réconciliations effectuées par l’Etat et les institutions avant d’intenter le procès et ce, au cas où la valeur de celle-ci dépassait les dix milles livres libanaises.
  8. Décerner les certificats de coutume à toute partie ayant intérêt à les produire en dehors des départements officiels.
  9. Confirmer le contenu du Droit libanais concernant des sujets spécifiques à la demande des autorités étrangères.

ANNONCES

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