28 June 2017 10:11 PM

MINISTÈRE DES DÉPARTEMENTS Arrière


Institut des Etudes Judiciaires

La deuxième étape législative remonte à la periode du mandat du président feu Fouad Chéhab, en vertu de la loi d’organisation judiciaire issue par décret No. 7855 du 16 / 10 / 1961. Les sessions de formation y ont été amorcées l’année d’après, faisant de l’institut la plus ancienne institution pour la formation des magistrats dans le monde arabe. En 1967, il a été doté d’un statut, et a poursuivi ses fonctions jusqu’en 1970. L’institut a été réhabilité à la fin des évènements au cours desquels il n’a pas eu la chance de fonctionner normalement et à part entière.
La deuxième étape législative s’est caractérisée par la parution du décret-loi No. 150 / 83 qui comportait dans son deuxième chapitre, section trois, les dispositions juridiques propres à l’institut qui ont subi, à leur tour, des amendements fondamentaux en 1985.
En 1994, après la fin de la guerre et la restauration de la sécurité, le fonctionnement et les règlements de l’institut ont été réévaluées d’une manière exhaustive, sans que les textes ne subissent d’amendements.


Conseil d'Administration

Le conseil d’administration
Il se constitue :
1- du président du conseil superieur de la magistrature
2- du directeur général du minaistère de justice, vice-président
3- du président de l’institut, membre
4- du directeur de l’institut, membre
5- Deux juges désignés par décision du ministre de la justice après approbation du conseil superieur de la magistrature pour une durée de trois ans, renouvelable pour une fois seulement.
Le conseil d’administration établira les programmes du cours et spécifiera les modes du redressement de l’enseignement et de la discipline. Il organisera les sessions des cours et choisira les enseignants avec lesquels il signera des contrats par l’intermédiaire du président de l’institut.
L’organisation judiciaire actuelle a crée, en 1983, un département pour le Droit public à l’institut afin de former des magistrats administratifs stagiaires qui, après leur prise de diplôme, deviendront des conseillers adjoints auprès du conseil d’Etat. Pour tout ce qui a trait à ces derniers, le conseil d’Etat se substituera au conseil superieur de la magistrature. Au conseil d’administration, le président du conseil d’Etat se substituera à celui du conseil superieur de la magistrature, et deux magistrats du conseil d’Etat aux deux magistrats judiciaires membres.
En 1992, et en vertu de la loi No.133 du 14 / 4 / 1992, le département du Droit financier a été mis en place à l’institut afin de former des magistrats financiers stagiaires et de les agréger, après leur prise de diplôme, à la cour des comptes. Dans ce cas, le bureau de la cour des comptes se substituera au conseil superieur de la magistrature. Au conseil d’administration de l’Institut, le président de la cour des comptes se substituera au président du conseil superieur de la magistrature, et deux magistrats de la cour des comptes aux deux magistrats judiciaires lesquels seront désignés par décision du président de la cour des comptes après approbation du conseil de la cour des comptes.

Statut administratif et financier de l’Institut
L’institut constitue l’une des unités de la direction générale du ministère de justice. Il s’ensuit la disparition de la personnalité morale indépendante et de l’autonomie financière et administrative de l’institut. L’institut dépend sur le plan administratif et financier du ministère de justice, dans la mesure où le personnel de l’institut est recruté à partir du cadre globale relevant de la direction générale du ministère de justice, et où l‘institut ne dispose pas d‘un budget en propre, ce qui le rend dépendant des crédits qui lui sont alloués annuellement dès l’élaboration du budget du ministère de justice.
Missions
L’institut prendra en main les fonctions suivantes :
1- La formation des magistrats stagiaires pour prendre en main l’action judiciaire dans chacun des trois départements: judiciaire, administratif et financier.
2- L’organisation des sessions de stage pour les organes adjoints de justice, les auxiliaires de justice, les notaires publiques, les experts et d’autres que le ministre de justice décide de soumettre à des sessions de stage.
3- La formation des magistrats non libanais en vue de prendre en main l’action judiciaire dans leur propre pays.
4- L’organisation des sessions préparatoires à ceux qui souhaitent participer aux concours d’entrée à l’institut.

La formation judiciaire dirigée par l’institut s’articule sur :
a- La formation théorique: elle comporte des cours théoriques et pratiques en jurisprudence et d’autres matières utiles et sine qua non aux fonctions du magistrat.
b- La formation pratique et probatoire: elle consiste à adjoindre le juge stagiaire aux divers départements judiciaires où le magistrat prend part aux délibérations et en observe le secret.
c- La formation intellectuelle et éthique: elle consiste à créer la culture sine qua non visant à habiliter le magistrat à prendre la justice en main.
L’enseignement à l’institut sera assuré par un nombre de magistrats et de spécialistes en la matière avec lesquels des contrats sont signés par l’intermédiaire du président de l’institut en fonction des sessions, le corps enseignant à plein temps faisant défaut à l’institut, y compris le président et le directeur de l’institut.

Concours d’entrée à l’Institut
Après avoir pris connaissance du conseil suprême de justice ou du bureau du conseil d’Etat, le ministre de justice fixera, le cas échéant, le nombre des juges stagiaires à désigner, et demandera au conseil suprême ou au bureau du conseil d’Etat d’organiser un concours à cette fin. Concernant la justice financière, le président du conseil des ministres se substituera au ministre de justice, et le conseil de la cour des comptes veillera au déroulement du concours.

Le département chargé d’organiser le concours, définira les matières requises et la moyenne des notes d’admission. Le comité des épreuves sera désigné parmi les juges que ledit département choisira à cette fin.

En 2006 – 2007, pas un concours d’admission à l’institut des études juridiques n’a été organisé. A noter que le conseil d’administration de l’institut – département de la justice – a saisi le 11 / 7 / 2006 son excellence le ministre de justice d’une recommandation afin de solliciter le conseil suprême de justice d’organiser un concours d’entrée à l’institut (le département juridique) et ce, après avoir fixé le nombre des juges stagiaires à désigner en vertu de l’article 59 du décret 150 / 83.


Spécimen d’une demande d’entrée à l’institut des études juridiques

Un premier entretien sera tenu avec tous les candidats à l’institut des études juridiques par le président, le directeur de l’institut et l’un des membres du comité chargé d’organiser le concours. Il s’ensuit un deuxième entretien réservé aux candidats admis, suite au premier entretien, par la totalité des membres du comité et en présence du président ou du directeur de l’institut. Finalement, une liste comportant tous les candidats admis au concours sera publiée. Les lauréats du concours écrit subiront une épreuve orale devant le comité chargé d’organiser le concours et le comité des épreuves.

Finalement, le comité des épreuves annoncera les résultats du concours et les communiquera aussitôt au ministre de justice ou au président du conseil des ministres, au conseil de justice, ou au bureau du conseil d’Etat, ou au bureau de la chancellerie ou au conseil d’administration de l’institut.

Les lauréats du concours seront désignés en tant que juges stagiaires par décret pris sur proposition du ministre de justice ou du président du conseil des ministres, après l’approbation du comité chargé d’organiser le concours. Ils seront agrégés à l’institut pour une durée de trois ans après avoir prêté serment devant la cour d’appel de Beyrouth, ou devant la chambre du président du conseil d’Etat, ou devant la chambre du président de la cour des comptes.

Des juges stagiaires peuvent être désignés sans concours parmi les titulaires d’un doctorat d’Etat en Droit et ce, par décret pris sur proposition du ministre de la justice, et après l’approbation du conseil suprême de justice.

Programmes et méthodes d’enseignement
Le conseil d’administration de l’institut fixera les matières à enseigner au cours des trois ans de stage. Les matières, pour la plupart, seront de celles n’ayant pas été dispensées principalement ou d’une manière approfondie dans les universités, et seront liées au travail juridique.

Les trois ans se répartiront sur six sessions, chacune d’elles étant de six mois. La première session se concentrera sur les cours théoriques approfondis avec des exercices pratiques portant sur les matières suivantes: le droit immobilier, le contrat de bail, l’état civil, la faillite, le code des procédures civiles, l’étude du dossier, la méthodologie de recherche, la comptabilité spéciale, le droit de l’informatique.

Au terme de la première étape d’études, les juges stagiaires rejoindront, par décision du président de l’institut, les divers départements juridiques, pour une durée variant entre trois et quatre mois dans chacun des départements juridiques et ce, au cours des cinq sessions restantes. Cependant, les juges stagiaires resteront simultanément en contact avec l’institut où ils poursuivront des études théoriques dans de nombreuses matières qui sont en principe :


Les matières enseignées à l’institut (de justice)

Les matières enseignées à l’institut (Administratif)

Le juge stagiaire restera dans chacun des départements juridiques pour une durée variant entre trois et quatre mois, où il participera aux audiences, aux délibérations, à l’organisation des jugements et aux arrêts, sans disposer du droit de les signer. Il sera chargé dans chacune des sessions d’élaborer une étude juridique élargie dont l’objet correspond aux questions juridiques déférées devant le tribunal auquel il et rattaché. Cette étude sera discutée par un comité composé du chef du département juridique qui fera office de contrôleur, du président de l’institut et du directeur des études.

Au terme de chaque session, le juge tiendra à jour un rapport relatif à son stage. En parallèle, le chef du département juridique, auquel le juge stagiaire a été agrégé, dressera un rapport relatif aux travaux de ce dernier et à ses observations sur les modes de son travail, sa conduite, l’étendue de son assimilation et sa compétence. Ce rapport sera considéré comme un important élément dans l’évaluation du juge stagiaire; la note dudit rapport sera greffée à celles des épreuves des matières théoriques et à celle de l’étude juridique.

Au terme de chaque année d’étude, il appartiendra au conseil d’administration de l’institut de prendre des propositions adéquates concernant la compétence des juges stagiaires et en saisira le conseil suprême de justice afin qu’il prenne la décision appropriée à ce sujet. Ceci se produira immanquablement au terme de la période de stage et après que le conseil d’administration de l’institut ait établi la
liste de la prise des diplômes. La décision du conseil de justice concernant l’incompétence du juge stagiaire, mettra fin au service de ce dernier, et il ne sera plus question de publier une autre décision administrative. Par contre, les juges dont la compétence est déclarée, seront désignés en tant que juges authentiques par décret pris sur proposition du ministre de la justice. Au cas où le décret n’est pas publié, la durée de leur stage débutera comme s’ils étaient juges authentiques et ce, trois mois après la déclaration de leur compétence.

A signaler finalement qu’en ce qui concerne les deux départements, administratif et financier, les mêmes règles de stage, d’études théoriques, de déclaration de la compétence ou de l’incompétence seront adoptées et ce, compte tenu, bien entendu, de la différence des sujets des cours, des études et de la substitution du bureau du conseil d’Etat et du conseil de la cour des comptes à la cour suprême de justice.


Session de stage et visites faites aux juges stagiaires – 2006-2007

Plan de fonctionnement de l’Institut des Etudes Judiciaires - Département de la Justice Judiciaire
Cadre 1: Organisation du concours pour les candidats à l’institut des études judiciaires.
Cadre 2:Conseil supérieur de la magistrature: Organisation du concours d’entrée à l’institut pour magistrats stagiaires.
Cadre 3:Ministre de la justice: fixation du nombre des magistrats stagiaires à la recommandation du conseil d’administration de l’institut.
Cadre 4: 1er entretien effectué à l’institut, avec investigation sur le plan sécuritaire et éthique concernant les candidats par l’intermédiaire des rouages ad hoc.
Cadre 5: 2ème entretien effectué au Conseil Supérieur de la Magistrature pour les candidats admis après le 1er entretien.
Cadre 6:Concours écrit à l’institut pour les candidats admis par le conseil supérieur de la magistrature.
Cercle : incapacité.
Cadre 7: Concours oral pour les lauréats du concours écrit.
Cadre 8: Après approbation du Conseil Supérieur de la Magistrature concernant la capacité.
Cadre 9: Les résultats finals du concours seront annoncés, et un décret de désignation du “ magistrat stagiaire” sera publié, suivi de la prestation de serment devant le premier président de la cour d’appel de Beyrouth.

Plan de fonctionnement de l’Institut des Etudes Judiciaires - Département de la Justice Administrative
Cadre 1: Organisation du concours des candidats à l’institut des études judiciaires.
Cadre 2: Bureau du conseil d’Etat: Organisation du concours d’entrée à l’institut pour magistrats stagiaires.
Cadre 3: Ministre de la justice : fixation du nombre des magistrats stagiaires à la recommandation du conseil d’administration de l’institut.
Cadre 4: 1er entretien effectué à l’institut, avec investigation sur le plan sécuritaire éthique concernant les candidats par l’intermédiaire des rouages ad hoc.
Cadre 5: 2ème entretien effectué au bureau du conseil d‘Etat pour les candidats admis après le 1er entretien.
Cadre 6: Concours écrit à l’institut pour les candidats admis par le bureau du conseil d’Etat.
Cercle : Incapacité.
Cadre 7: Concours oral pour les lauréats du concours écrit.
Cadre 8: Après approbation du bureau du conseil d’Etat concernant la capacite, il s’ensuit la publication du décret de désignation du “ magistrat authentique” par le conseil des ministres.
Cadre 9: Les résultats finals du concours seront annoncés, et un décret de désignation du “ magistrat stagiaire”sera publié, suivi de la prestation de serment devant le président du bureau du conseil d’Etat.

Plan de fonctionnement de l’Institut des Etudes Judiciaires-Departement de la Justice Financière
Cadre 1: Organisation du concours des candidats à l’institut des études judiciaires.
Cadre 2: Demande de magistrats stagiaires: Organisation du concours d’entrée à l’institut sous le contrôle de la cour des comptes + l’institut des études judiciaires.
Cadre 3: Le président du conseil des ministres: fixation du nombre des magistrats stagiaires à la recommandation du conseil d’administration de l’institut et du bureau de la cour des comptes.
Cadre 4: entretien oral effectué à la cour des comptes, avec investigation sur le plan sécuritaire et éthique concernant les candidats par l’intermédiaire des rouages ad hoc.
Cadre 5: organisation du concours écrit pour les candidats admis après le 1er entretien.
Cadre 6: Epreuve orale pour les lauréats du concours écrit.
Cercle : Incapacité.
Cadre 7: Les résultats finals du concours seront annoncés, et un décret de désignation du “ magistrat stagiaire” sera publié, suivi de la prestation de serment devant le président du bureau de la cour des comptes.

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