28 June 2017 10:15 PM

MINISTÈRE DES DÉPARTEMENTS Arrière


Registre de Commerce

 Quid du Registre de Commerce
Le registre du commerce est un moyen de recueillir des informations suffisantes concernant les commerçants, les différents éléments constitutifs de leurs activités et les établissements commerciaux qui constituent la cible de cette activité.
C'est aussi une façon pour la publication et la publicité , avec l'intention de rendre ses dispositions opposables aux tiers en présence d'un texte explicite juridique , et parfois d'introduire quelque chose dans le registre du commerce , comme condition pour la validité de l'acte juridique.
L'article 23 du Code libanais du Commerce stipule :« un registre devra être organisée aupres de chaque tribunal de première instance avec les soins du greffier en chef , sous la supervision du président ou d'un juge qui sera spécifiquement désigné par le juge chaque année."
Donc,le législateur libanais accorde au système judiciaire la tâche de superviser le registre du commerce .
Quant au greffier en chef du tribunal, son rôle sera limité à l'enregistrement des informations présentées par la partie concernée sans aucune inspection ou vérification de sa validité. Il n'a pas le droit de refuser l'inscription d'une demande hormis le cas d' un manque d'informations s'y trouvant. Si les informations mentionnées dans la demande sont satisfaisantes , elle doit être enregistrée, même si les informations qu'elles relatent ne refletent pas la realite.
De ce point , il est apparu qu'il n'est pas possible de s'assurer de la validité des informations du registre du commerce libanais d'une certaine manière à cause de l'absence de contrôle nécessaire pour vérifier la validité de l' information.
Le registre du commerce est divisé en deux catégories :
  • Registre public pour l'enregistrement des commerçants et des entreprises
  • Registre spécial pour l'enregistrement des établissements commerciaux et des contrats qui portent sur eux( article 4 du décret législatif n ° 67/11 )

Immatriculation des commerçants
Documents joints et lieux de réalisation
  • Une demande doit être présentée par l'intéressé ou son représentant en deux exemplaires.
  • Une photocopie de la carte d'identité ou le résumé individuel de l'état civil du demandeur
  • Le remplissage de l'échantillon de la déclaration de l'administration de recensement central et l'échantillon du questionnaire de l'ordinateur.
  • L'acte de bail ou acte de propriété est nécessaire dans le cas où l'objet du commerce contient la représentation commerciale ( Les marchands non libanais sont empêchés de prendre la représentation commerciale comme objet de leur entreprise ).

• Mécanisme de la procession du fichier
  • La demande doit être soumise au secrétaire du registre du commerce à Beyrouth ou aux secrétaires du registre du commerce dans les provinces en fonction du lieu de l'activité commerciale .
  • Ensuite, la partie concernée se dirige aupres du ministère des Finances ou dans les départements financiers des provinces en vue de regler les taxes dues.
  • Ensuite, le demandeur devra remplir un questionnaire ( déclaration de l'administration du recensement central et d'un échantillon d'un questionnaire de l'ordinateur) .
  • La formalité devra être organisée devant le service et doit être signé par le président ( juge ) surveillant du registre et par le secrétaire du registre.

• Durée d'achèvement
Un jour .

• Redevance due
  • Droits de permis ou lisences d'un montant de 750000 L.P.
  • Droits de mutualite des juges de 375000 LP
  • Timbre fiscal de 2000, L.P.
  • Timbre judiciaire de 1000 L.P.
  • En plus droits des copies conformes

Exemplaire
Déclaration au titre de l'article 24 C.C
Beyrouth

Tribunal de première instance de Beyrouth

( Section du registre du commerce )

Monsieur le Président,

Le demandeur sollicite l'inscription de son nom au registre du commerce conformément à l'article 24 du Code de commerce et il présente une déclaration en deux exemplaires comme le suivant :
  1. Nom complet du commercant:
  2. Nom commercial par le biais duquelil exerce son métier - et, si nécessaire - son pseudonyme .
  3. Date et lieu de naissance et la nationalité
  4. Objet du Commerce
  5. Siège et lieux où il a des branches du magasin ou agences au Liban ou en Syrie
  6. Adresse et nom commercial de l'établissement
  7. Les noms , prénoms, date et lieu de naissance et la nationalité des personnes autorisées à signer
Exemplaire 5 Commerce

Cordialement,

Livres de commerce

Quid
Le Code de Commerce impose aux commerçants de tenir des livres spécifiques dans lesquels ils doivent enregistrer leurs creances et de leurs dettes , et dans lesquel ils prouvent toutes les opérations commerciales qu'ils initient .
Il ne fait aucun doute que la comptabilité des livres commerciaux d'une manière précise et régulière , est un fait inévitable dans la vie commerciale vu l'intérêt qu'il apporte aux commerçants et à leurs créanciers ainsi qu'au trésor public.
L'article 16 du Code de commerce stipule que «toute personne , en étant personne physique ou morale , ayant la qualité de commerçant " tient les livres de commerce . Et cette obligation est imposée à tous les marchands sans discrimination entre commerçant libanais ou étranger ou chez les commerçants individuels et les sociétés commerciales .
Avant d'utiliser les livres de commerce , les pages doivent être numérotées, marquées et signées par le président du Tribunal de première instance ( article 18 du Code de Commerce) . Et la perspicacité de cette procédure est d'empêcher la dissimulation ou le remplacement des pages ou la destruction de l'ensemble du livre et son remplacement par un faux.

Formalité
Documents joints et lieux de réalisation
Certificat d'enregistrement commercial attestant que la société est enregistrée au secrétariat du registre du commerce au Liban.
Livres et documents informatisés qui doivent être scellés
• Mécanisme de la Procession du fichier

Un reçu financier doit être initié et payé a la caisse du Palais de Justice.
• Durée de Réalisation
Instantannée

• Redevance due
20 livres libanaises pour chaque papier d'un livre ou informatisé.

Fonds de Commerce

Quid

L' article 1er du décret législatif n ° 67/11 définit l'établissement commercial comme : « les moyens du projet commercial , à l'origine constitué d'éléments non matériels , et accessoirement , à partir d'éléments matériels qui , rassemblés et organisés ensemble , visent à pratiquer une profession commerciale sans caractère public " .
Et la loi a consacré le chapitre quatre pour les contrats les plus importants que l'établissement commercial peut en etre l'objet: la vente, le nantissement , l'apport en société et la gestion libre.
Le législateur impose la création d'un registre spécial du registre du commerce dans tous les tribunaux de la juridiction de première instance. La création d'un tel établissement commercial sera portée en public par son inscription au registre spécial.
Il est nécessaire de publier tous les contrats de l'établissement ou certains de ses éléments, ainsi que toutes les questions relatives au fonds commercial qui interesseraient les tiers. Et les tierces parties ne sont pas liées par les contrats ou les conditions qui ne sont pas inscrits au registre , ce qui signifie que l'enregistrement est une condition necessaire pour la validité des dispositions relatives aux actes juridiques portant sur le fonds de commerce a l'egard des tiers.

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