28 June 2017 10:09 PM

À propos du ministère

Aperçu historique sur le ministère de la justice au Liban
Les règlements administratifs provisoires pour l’Etat du Grand-Liban ont été émis par l’arrêté (No. 336 du 1er septembre 1920), le lendemain de la proclamation de l’Etat du Grand-Liban par le Haut-Commissaire français le Général Gouraud (Arrêté No. 318 du 31 août 1920), La deuxième partie de cet arrêté (336) a défini «l’autorité centrale et les services généraux de l’Etat» et disposait en son article 14 que le «Service de la chancellerie, des propriétés et du waqf» occupe la troisième position parmi les sept services de l’Etat.
Ce service a constitué le premier noyau du ministère de la justice, dont le nom a été remplacé par «chancellerie» conformément à l’arrêté (No. 86 du 29/10/1920) émis par le Gouverneur du Grand-Liban Trabaud.
Cet arrêté a défini les tâches de la «chancellerie» comme suit: «une administration chargée, sous le contrôle du commissaire français, d’organiser et de gérer les services judiciaires de l’Etat en coordination avec le Conseiller technique du Commissariat. Elle reçoit de lui, par intérim du Gouverneur, tous les règlements et instructions utiles. Elle contrôle l’application des lois, des législations et des instructions judiciaires en vigueur».

Il revient au chancelier, «après avis favorable de son commissaire, de notifier le Gouverneur à propos de la désignation et du transfert des magistrats; ainsi que pour les fonctionnaires tels que: les greffiers, les huissiers et les traducteurs. Il demande aux magistrats et au parquet toutes les informations, ainsi il notifie, à travers les conseillers administratifs dans les départements toutes les directives, ordres et arrêtés émanant des autorités supérieures. De même il prépare le budget administratif et le soumet au secrétaire d’Etat lors de la préparation du budget du gouvernement».

Charles Débbas fut désigné comme premier chancelier en vertu de l’arrêté (No. 343 du 1er septembre 1920) émis par le Général Gouraud.

Plus tard, la dénomination «chancellerie» a été remplacée par le «service de la justice» en vertu de l’arrêté No. 589 du 20/12/1920 émis par le délégué du haut-commissaire Robert De Caix.

En1924, la dénomination est devenue «Sous-secrétariat» après l’établissement du «Conseil des sous-secrétaires» conformément à l’arrêté (No. 2867 du 22 décembre 1924) émis par le Gouverneur du Grand-Liban Vandenberg. Sur ce, le responsable de la direction est appelé «sous-secrétaire».

En 1922 un comité consultatif de législation a été formé auprès de la «chancellerie», en vertu de l’arrêté No.1647 du 17/12/1922 du Gouverneur du Grand-Liban Trabaud. Le Comité a été «chargé d’examiner tous les textes législatifs et règlementaires. Il a été présidé par le chancelier et par le président de la cour de cassation, le bâtonnier de l’ordre des avocats et le procureur général ainsi que deux professeurs de «l’Ecole française de droit» en tant que membres. Selon l’article 3 de cet arrêté, la mission de ce comité se limitait à «la rédaction juridique des textes proposés et leur réconciliation avec textes en vigueur, tant qu’il n’a pas été chargé par le gouverneur en vertu d’un arrêté spécial de préparer lui-même le projet requis».

La composition de ce comité a été modifiée en vertu de l’arrêté (No.1787 du 2 mars 1923) émis par le Gouverneur du Grand-Liban Trabaud. Sur ce, il est devenu sous la présidence du Sous-Secrétaire de la justice avec deux membres désignés par le Gouverneur parmi les juristes et un professeur de «l’Ecole française de droit». Les membres de ce comité ont été désignés en vertu de l’arrêté (No. 1614 du 10 avril 1923) émis par M. Antoine Mazas, Directeur de «l’Ecole française de droit» à Beyrouth et par M. Aouni Ishak et M. Jamil Houssami de l’Ordre des avocats de Beyrouth.
Après la proclamation de la Constitution (le 23 mai 1926), le gouvernement a adopté un nouveau décret, (No. 5 du 31 mai 1926), concernant la nouvelle «règlementation des ministères de la République libanaise et leurs compétences». Ce décret a identifié sept ministères dont «le ministère de la justice» était à leur tête.
La compétence de ce ministère a été définie comme suit: «il est responsable de la réglementation et la gestion de la juridiction dans l’Etat, du contrôle de l’application des législations, des lois et des systèmes judiciaires en vigueur, et la promulgation des décrets relatifs à l’exemption ou la modification des sanctions se fait suite à sa proposition».
Ce règlement a stipulé aussi que le «Conseil d’Etat et les tribunaux islamiques sont annexés au ministère».
Durant la période de suspension de la constitution (en vertu de l’arrêté LR/55 du 9 mai 1932), le Haut-Commissaire Henri Ponsot a établi «le Conseil des directeurs» présidé par le Secrétaire d’Etat qui a remplacé le chef du gouvernement et il a rempli le poste du Premier ministre. Ainsi la dénomination «direction et directeur de la justice» désignait de nouveau le ministère de la justice. M. Sami El-Khouri, directeur de la justice en ce temps, fut chargé de ce ministère.
Le décret-loi No.10/LE du 22/11/1939, portant sur l’établissement de la gestion de l’Etat du Liban a été promulgué. Il a annulé, en son troisième article, la direction de la justice, ainsi que la fonction du directeur de la justice. Les départements de la justice ont été annexés à la direction de l’Intérieur. Ce décret-loi a été signé par le Président de la République Emile Eddé, le Secrétaire d’Etat Abdallah Bayhom et ratifié par le Haut- Commissionnaire Puaux (No. 504/A9). Ce décret-loi a été annulé le 1er décembre 1941 avec la formation du gouvernement de M. Ahmad Daouk.
La première règlementation de l’administration centrale au ministère de la justice a été issue en vertu du décret No.797/K du 6 mars 1944. Ce ministère fut composé de: la direction, le département des affaires judiciaires et de législation, le contentieux, le département des tribunaux islamiques et le département des affaires administratives.
Cette règlementation a resté applicable jusqu’au 10 mars 1953, date de promulgation du décret-loi No.50, qui a renouvelé l’administration centrale au sein du ministère de la justice portant création du service de la médecine légale tout en augmentant les compétences du département du contentieux et de la législation après que sa dénomination est devenue «Département de la Législation et du Contentieux». Ensuite, le décret-loi No.12 du 5/1/1955 (Organisation de l’administration publique) stipulant, en son article 41, que le décret-loi No.50 représentera un décret organisationnel adopté par le Conseil des ministres.

La gazette officielle et le bulletin judiciaire sont devenus parmi les départements de «la Législation et du Contentieux» ayant pour mission d’imprimer et de distribuer la gazette officielle, ainsi que le bulletin judiciaire, les lois et les autres publications officielles accomplies.
Cependant, la direction de la gazette officielle a été transférée en 1959 à la présidence du Conseil des ministres en vertu du décret No. 2870 du 16/12/1959 pour devenir annexée au Secrétariat général de la présidence du Conseil des ministres. Cette dernière a pris en charge «la gérance de la gazette officielle et la publication des textes à intégrer, l’imprimerie, la distribution et l’archive». (Article 7-d). Aussi l’article 9 du présent décret a annulé tout texte s’opposant à ses dispositions ou contraire à sa teneur.

La dénomination «chancellerie» resta adoptée dans l’organisation de l’administration publique promulguée en vertu du décret-loi n.12 du 5/1/1955. Cependant, la dénomination «ministère de la justice» fut adoptée en vertu du décret-loi No.111 du 12/6/1959.
L’idée d’évoluer la direction carcérale des forces de sécurité intérieure au ministère de justice s’est décantée. En fait, le décret No. 17315 du 28/8/1964 a été promulgué, mettant en place une direction du nom de «la direction carcérale» directement rattachée au ministre de la justice. L’article 29 du décret-loi No. 151 du 16/9/1983 amendé et relatif à l’organisation du ministère de la justice a, par la suite, prévu que la direction carcérale prendra en main les affaires des prisonniers, veillera sur eux, les réhabilitera, et appliquera le statut des prisons, en spécifiant les fonctions et les pouvoirs de celles-ci, ainsi que le statut du cadre y œuvrant, et ce par décret pris en conseil des ministres sur proposition du ministre de la justice, compte tenu du fait que la direction sera accordée à un fonctionnaire désigné par décret sur proposition du ministre de la justice.

A noter, que jusqu’à présent, ledit décret n’a pas été promulgué, ce qui justifie la réalité pratique qu’illustre la dépendance des prisons au ministère de justice.

Ensuite, des modifications ont été apportées au règlement du ministère de la justice jusqu’au 16/9/1983, date du décret-loi No.151 qui a annulé tous les règlements précédents en les remplaçant par de nouvelles dispositions.
En vertu de ce décret-loi, qui est en vigueur jusqu’à présent, le ministère de la justice veille à «l’organisation des affaires judiciaires, à la bonne application des lois et des règlements relatifs, à la préparation des projets de lois et des textes réglementaires qui lui sont assignés, ainsi qu’à l’expression d’un point de vue au sujet des questions qui lui sont présentées. La représentation de l'Etat auprès des tribunaux, l'organisation des affaires des détenus et des jeunes délinquants. Elle est également concernée par les notaires, les experts, les syndics et observateurs du concordat préventif».
Le ministère de la justice comprend dorénavant: la direction générale, les tribunaux judiciaires et administratifs. La compétence de la direction générale du ministère de la justice a compris les départements suivants:
  1. Département de Législation et des Consultations
  2. Le Contentieux
  3. Institut des Etudes Judiciaires
  4. Direction des Affaires des Juges et des Fonctionnaires
  5. Service de la Chancellerie
  6. Direction des Prisons
  7. Service de Redressement des Jeunes Délinquants
  8. Service de Médecine Légale et des Preuves Délictuelles

Dès sa création en 1920 jusqu’à présent, 65 ministres ont été nommé à la tête du ministère de la justice, ainsi 11 personnalités ont occupé le poste du Directeur général de ce ministère.

Autorité Fondement juridique Appellation
Le Haut-Commissaire français, le général Gouraud Résolution n° 336 en date du 1/9/1920 Département de la Justice, de la Propriété et des Finances
Le gouverneur du Grand Liban, Trabaud Résolution n° 86 en date du 29/10/1920 Direction de la Justice
Le Haut-Commissaire français, Robert de Caix Résolution 589 en date du 20/12/1920 Service de la Justice
Le Haut-Commissaire français, Robert de Caix Résolution n°601 en date du 30/12/1920 Département de la Justice
Le gouverneur du Grand Liban, Vandenberg Résolution n° 2867 en date du 22/12/1924 Sous-secrétariat de la Justice
Le gouvernement Décret n° 5 en date du 31/5/1926 Ministère de Justice
Le Haut-Commissaire français, Henri Bonsu Résolution n°55/L.R. en date du 9/5/1932 Direction de la Justice
Le gouvernement Décret n°797/K en date du 6 Mars 1944 Ministère de Justice
Le gouvernement Décret législatif n°111 en date du 12/6/1959 Ministère de la Justice

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