28 June 2017 10:19 PM

Personnes du Secteur Judiciaire Arrière


Auxiliaires de justice

 Définition
Les auxiliaires de justice sont les chefs de greffe, les greffiers en chef, les greffiers, les huissiers et les dactylographes dans les greffes des départements judiciaires.
Leur nombre, catégorie, grades et salaires sont déterminés par des tableaux fixés par décrets pris en conseil des ministres sur proposition du ministre de la justice.

Les textes
- Le décret-loi no 112 du 12 Juin 1959 relatif au statut des fonctionnaires.
- La nouvelle loi régissant les tribunaux judiciaires du 16/9/1983.
- La nouvelle loi de procédure civile du 16/9/1983 (décret-loi no 90).

Nomination
Nomination
Les conditions générales pour être fonctionnaire :

- Etre libanais depuis dix ans au moins.
- Avoir plus de 20 ans d’âge.
- Ne pas dépasser l’âge de 35 ans si la fonction requise fait parties de la cinquième ou quatrième catégorie. Si c’est une autre fonction, la différence entre son âge et l’âge de la retraite ne doit pas être inferieur à la durée requise pour profiter du salaire de retraite.
- Présenter un certificat émanant du comité médical officiel prouvant qu’il n’est pas atteint de maladies ou handicaps qui l’empêchent d’exercer ses fonctions.
- Présenter une copie de son extrait judiciaire.
- Réussir le concours dont les conditions sont fixées par le ministre de la justice après avis du conseil de la fonction publique et à condition que le comité en charge de l’examen soit présidé par un juge judiciaire ou administratif.

Les conditions spéciales à certains auxiliaires de justice

Pour la fonction de dactylographe: le brevet ou diplôme technique ou équivalent.
Pour la fonction d’huissier : le brevet ou équivalent.
Pour la fonction de greffier : le baccalauréat libanais – 1ere partie – ou l’exercice effectif pendant 5 ans de la fonction d’huissier.
Pour la fonction de greffier en chef : le baccalauréat libanais – 2eme partie – ou l’exercice effectif pendant 5 ans de la fonction de greffier.

Pour la fonction de chef de greffe : licence en droit libanais ou l’exercice effectif pendant 5 ans de la fonction de greffier en chef ou 10 ans de la fonction de greffier.

Le mode de nomination
Les candidats ayant réussi au concours sont nommés par décret pris sur proposition du ministre de la justice après approbation du conseil de la fonction publique.
Le ministre de la justice peut les soumettre, après leur nomination, à un stage dont il fixe les conditions et charge l’institut d’études judiciaires de l’organiser.

Rôles et missions
Chef de greffe
Le chef de greffe exerce à l’encontre des fonctionnaires du greffe les pouvoirs du président de l’administration dans les administrations publiques.
Le chef de greffe ou son substitut parmi les greffiers reçoit les requêtes, les assignations, les conclusions et documents et livre les reçus et les inscrits après collecte des frais juridiques ; il instruit de même un dossier pour chaque affaire.
Le chef de greffe ou son substitut donne à la partie gagnante, après paiement des frais, une copie du jugement signée par lui avec la mention « copie conforme exécutoire », et ceci après collecte des frais et après s’être assuré que le jugement est exécutoire. Il peut aussi, après paiement des frais, remettre à toute personne sauf les exceptions énoncées par la loi, en contrepartie du paiement des dépenses, une copie conforme du jugement.

Les greffiers
Le greffier aide le tribunal durant les séances d’audience, d’enquête et d’inspection et rédige le procès-verbal et y appose sa signature, sous peine d’annulation.
Le greffier est le lien entre les parties litigantes et le tribunal dans la greffe et leur procure au besoin des copies des papiers et documents après sa légalisation ou celle du chef de greffe comme copies conformes, et ce après réception des frais.
Le greffier s’occupe du classement et de la garde des dossiers des procès et rédige le Rôle et les procès verbaux des audiences et les registres des procès et l’inscription des jugements et décisions.

L’Huissier
L’huissier s’occupe dans le tribunal auquel il est rattaché de notifier les documents du procès et les jugements et il rédige un procès-verbal avec les mentions énoncées dans le nouveau code de procédure civile.
De même, il s’occupe pendant l’audience à appeler les parties à assister à l’audience.
Il s’occupe aussi des actes matériels que lui confie le tribunal.

Le fonctionnaire du Bureau exécutif
Ce fonctionnaire s’occupe, sous le contrôle du président de l’administration, de tous les actes relatifs à l’exécution et en particulier :

- La livraison des requêtes et papiers et leur inscription dans les registres et l’organisation d’un dossier pour chaque procès et la rédaction d’un procès-verbal où sont enregistrées les opérations exécutées et les décisions du juge et il signe ce procès-verbal.
- L’encaissement des montants payés en acquittement de la dette, leur dépôt dans la caisse, leur distribution, l’encaissement des montants découlant de la vente des biens saisis, et leur dépôt dans une banque acceptable.
- Il peut aussi se faire aider par les membres de la force publique directement ou par l’intermédiaire du président de l’administration ou du ministère public. Il peut aussi apposer les scellés même sans autorisation préalable de son chef.

Le dactylographe
Le dactylographe s’occupe de la transcription des jugements et des décisions des tribunaux.

Responsabilités

ANNONCES

إعلان تلزيم أعمال تنظيف مبنى محكمتي سير الضنية - دوما

06 June 2017

Lire la suite

NOUVELLES ET ACTIVITÉS

طلب وزير العدل إجراء التعقبات

29 March 2017

 حضرة مديرة الوكالة الوطنية للإعلام السيدة لور سليمان المحترمة المكتب الإعلامي لوزير العدل عملاً بالمادة ...

Lire la suite

صحيفة النهار

15 February 2017

ورد في الصفحة الرابعة (محليات) من عدد صحيفة "النهار" تاريخ 14/2/2017 نقلاً ...

Lire la suite