28 June 2017 10:21 PM

Personnes du Secteur Judiciaire Arrière


Magistrats stagiaires (auditeurs de justice)

 Le Ministre de la Justice détermine, au besoin, et après consultation avec le conseil supérieur de la magistrature, le nombre de magistrats stagiaires à nommer. Il demande au conseil supérieur de la magistrature d'organiser un concours à cet effet.

Le Conseil Supérieur de la Justice organise un concours d'admission à l'Institut des Etudes Judiciaires, et détermine les sujets du concours et la moyenne requise pour le passage. Il désigne également au début du concours, un jury parmi les juges choisis à cet effet.

Chaque candidat doit satisfaire les conditions suivantes pour participer au concours :

• Etre libanais depuis dix ans au moins.
• Jouir de tous ses droits civils et ne pas être condamné à un crime ou un délit « déshonorant ».
• Etre sain, sans maladies et incapacités qui pourraient l'empêcher de remplir ses fonctions.
• Etre titulaire d'une licence (libanaise) en droit.
• Avoir une bonne maîtrise de la langue arabe et l'une de deux langues étrangères : le français ou l’anglais.
• Avoir moins de trente-cinq ans à la date du début des épreuves écrites.

Le conseil supérieur de la magistrature étudie les demandes et nomme les candidats admis au concours et a le droit, le cas échéant, de convoquer l'un d'eux à un entretien préalable.

Le jury annonce les résultats du concours et les notifie immédiatement au Ministère de la Justice, au conseil supérieur de la magistrature et au conseil d'administration.

Les candidats qui ont réussi sont nommés comme magistrats stagiaires en vertu d'un décret à être promulgué sur proposition du Ministre de la Justice après approbation du conseil supérieur de la magistrature, et ils rejoignent l'Institut des Etudes Judiciaires pour trois ans, au cours desquels ils touchent les salaires des magistrats stagiaires. Au cas où le magistrat stagiaire est l'un des officiers, il sera transféré de son service à celui de l'appareil judiciaire avec le même salaire qu'il touchait au cas où il est plus élevé que le salaire du magistrat stagiaire. Il bénéficie aussi de la promotion conçue pour les magistrats stagiaires à compter de la date où il a rejoint l'institut.
Les magistrats stagiaires peuvent être nommés sans concours parmi ceux qui détiennent le diplôme de Doctorat d'Etat en droit, et ce en vertu d'un décret à être promulgué sur proposition du Ministre de la Justice après l'approbation du conseil supérieur de la magistrature.
Les magistrats stagiaires prêtent le serment suivant après leur nomination et avant de prendre en charge leurs fonctions auprès de la Cour d’appel de Beyrouth : « Je jure au nom de Dieu que je vais préserver la confidentialité des délibérations, et que j'agirai dans toutes mes fonctions comme magistrat stagiaire honnête. »
Après avoir prêté le serment susmentionné, les magistrats stagiaires rejoignent l'Institut des Etudes Judiciaires qui les prépare à gérer la fonction judiciaire.


Formation à l'institut des études judiciaires
La formation judiciaire traite les études théoriques et pratiques dans le domaine des sciences juridiques, ainsi que les sciences utiles pour la formation de la culture nécessaire à la réhabilitation du juge sur les niveaux intellectuel et moral. Elle traite également de la formation dans différents départements judiciaires où le magistrat participe à la délibération et est censé respecter la confidentialité.

Le magistrat stagiaire est promu d'un grade à la fin de chaque année judiciaire, et les résultats de ses fonctions sont inscrits dans son dossier personnel déposé auprès du secrétariat de l'institut. A la fin de la période de formation, le conseil d'administration de l'institut établit une liste des diplômés qu’il présente avec ses recommandations au conseil supérieur de la magistrature qui déclare la compétence ou l'incompétence du magistrat stagiaire à détenir le titre de juge.

La décision du Conseil de la Justice déclarant l'incompétence met fin au service du magistrat stagiaire sans qu’il y ait besoin d’aucun autre travail administratif. Ce conseil a le droit de déclarer le statut d'incompétence à la fin de chaque année académique sur proposition du conseil d'administration de l'institut.

Les magistrats stagiaires sont soumis aux règlements disciplinaires et au code de procédure pénale appliqué aux juges titulaires.

Administration de l'Institut des Etudes Judiciaires
Un juge du septième grade et plus préside l'Institut et contrôle ses activités. Il est délégué pour ce poste par décret rendu sur ??proposition du Ministère de la Justice après l'approbation du conseil supérieur de la magistrature.

Les études à l'Institut sont dirigées par un juge du dixième grade ou plus, délégué pour cette fonction par décret rendu sur ??proposition du Ministère de la Justice après l'approbation du conseil supérieur de la magistrature.

L'Institut comprend un conseil d'administration composé de :

• Le président du conseil supérieur de la magistrature en tant que président
• Le directeur général du Ministère de la Justice en tant que vice-président
• Le chef de l'Institut en tant que membre
• Le directeur de l'Institut en tant que membre
• Deux juges nommés par une décision du Ministre de la Justice après l'approbation du conseil supérieur de la magistrature pendant trois ans renouvelables pour une seule fois.

Le conseil d'administration détermine les programmes, les méthodes d'évaluation scientifique et disciplinaire, organise des sessions de formation, choisit les professeurs et conclue les contrats avec eux à l’aide du directeur de l'Institut.

Le chef de l'Institut prend les décisions nécessaires pour l'exécution des résolutions prises par le conseil et surveille le processus de travail à l'Institut. Il est le président direct des fonctionnaires travaillant à l'Institut et il peut donner n’importe quelle remarque aux magistrats stagiaires, hors de toute mesure disciplinaire. En son absence, il est remplacé par le directeur de l'Institut.

Quant au statut de l'Institut, il est délivré et modifié par décision prise par le Ministre de la Justice après l'approbation du conseil d'administration. Ce statut détermine tous les sujets liés à l'organisation des études, aux examens, formations, mesures disciplinaires et procédures disciplinaires.

Une section du droit public est établie à l'Institut des Etudes Judiciaires. Le Ministre de la Justice détermine, au besoin et après consultation du bureau du Conseil d'Etat, le nombre de magistrats stagiaires destiné à être nommés dans cette section afin de devenir après la remise des diplômes des consultants adjoints devant le Conseil d'Etat.

Dans toutes les questions relatives aux juges administratifs stagiaires, le bureau du Conseil d'Etat remplace le conseil supérieur de la magistrature. Et dans le conseil d'administration de l'Institut, le président du Conseil d'Etat remplace le président du conseil supérieur de la magistrature, et deux juges du Conseil d'État remplacent les deux juges judiciaires nommés comme membres.

Les magistrats administratifs stagiaires sont soumis aux mêmes dispositions s'appliquant aux magistrats stagiaires judiciaires.

Une section de la loi des finances est -de même- établie à l'Institut des Etudes Judiciaires. Le premier ministre détermine, après consultation du bureau de la Cour des Comptes le nombre des élèves magistrats financiers destinés à être nommés dans la section susmentionnée, afin de devenir après remise des diplômes des juges financiers à la Cour des Comptes au dernier niveau.

En ce qui concerne les magistrats financiers stagiaires, la Cour des Comptes remplace le conseil supérieur de la magistrature, et, dans le conseil d'administration de l'Institut, le président de la Cour des Comptes remplace le Président du conseil supérieur de la magistrature, et deux juges de la Cour des Comptes remplacent les deux juges judiciaires, et ils sont nommés par décision du président de la Cour des Comptes après l'approbation du Conseil de cette cour.

Les magistrats financiers stagiaires sont soumis aux dispositions appliquées aux magistrats stagiaires judiciaires.

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