22 November 2018 11:36 AM

MINISTÈRE DES DÉPARTEMENTS Arrière


Fonds Coopératif des Magistrats

La Caisse de la Mutualité des Magistrats est un établissement public doté d’une personnalité morale et d’une indépendance administrative et financière.
La Caisse est soumise à la tutelle administrative du Ministre de la Justice. Elle est également soumise au contrôle postérieur de la cour des comptes selon un régime spécial établi par l’administration de ladite caisse en accord avec la cour des comptes et approuvé par le Ministre de la Justice.
La Caisse est soumise aux dispositions du décret-loi No. 52 publié le 29/07/1983 et ses amendements ainsi qu’aux dispositions de ses statuts spéciaux à l’exclusion de toute autre disposition.

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