15 August 2020 08:07 AM

Lois > Loi relative à la protection des délinquants juvéniles Arrière


Loi 422 du 6/6/2002
(G.R n˚34/2 du 13/6/2002)
Publication des décrets d’application
Loi relative à la protection des délinquants juvéniles
Article unique
Est ratifié le projet de loi prévu dans le décret n°1727 visant à la protection des délinquants juvéniles, tel qu’amendé par les comités de l’Administration, de la Justice, des Femmes, des Enfants, des Droits de l'homme et la Chambre des députés.
Cette loi entre en vigueur dès sa publication au Journal officiel.

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