28 January 2021 07:37 AM

TRIBUNAUX > Police Judiciaire Militaire Arrière


La fonction de police judiciaire militaire est assurée par :
  1. Le commissaire du gouvernement, ses assistants et les juges d’instruction auprès du tribunal militaire ;
  2. Les officiers et sous-officiers nommés à cet effet par le Ministre de la Défense Nationale ;
  3. Les agents de la gendarmerie militaire, les sous-agents et les chefs de leurs stations ;
  4. Le greffier en chef du tribunal militaire permanent par délégation du commissaire du gouvernement.

Tous les fonctionnaires de la gendarmerie judiciaire susmentionnés sont soumis au procureur général auprès de la cour de cassation selon les dispositions du code de procédure pénale.

 

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