28 January 2021 09:17 AM

TRIBUNAUX > Autorités assujetties au contrôle de la Cour des Comptes Arrière


Selon l’article deux de la loi organisant la cour des comptes, cette dernière contrôle les organes suivants :
  • Administrations de l’Etat.
  • Municipalité de Beyrouth, Tripoli et Mina, Bourj Hammoud, Saida, Zahlé-Mouallaka ainsi que les autre municipalités soumises à la cour des comptes en vertu d’un décret adopté en conseil des ministres.
  • Les établissements publics appartenant à l’Etat et ceux appartenant aux municipalités soumises au contrôle de la cour des comptes.
  • Les organes de contrôle représentant l’Etat dans les Etablissements soumis à ce dernier ou les établissements qui procurent à l’Etat un minimum de profits.
  • Les établissements, les associations et les autres organes ainsi que les sociétés avec lesquelles l’Etat, les municipalités ou les établissements publics soumis à l’Etat ou aux municipalités ont une relation financière par voie de contribution, de subvention ou de fourniture de crédit.

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