28 January 2021 07:25 AM

TRIBUNAUX > Relation de la Cour des Comptes avec les Pouvoirs Publics Arrière


Relation de la Cour des Comptes avec le Pouvoir législatif

La Cour des Comptes en tant qu´organe supérieur du contrôle financier entretient des relations avec le pouvoir législatif de sorte que ladite cour constitue un organe auxiliaire au parlement. Cette relation apparaît comme suit :
La Cour des Comptes contrôle l’exécution du budget pour s’assurer que le pouvoir exécutif s’est conformé à la loi du budget général approuvée par le parlement. Suite à ceci, ladite cour établit un rapport annuel qui est présenté au Président de la République, au Président de la Chambre des députés et au Premier Ministre. La Commission du Budget et des Finances ainsi que les autres commissions spécialisées écoutent le Président de la Cour des Comptes ou toute personne déléguée à cet effet pour donner les explications nécessaires.

La Cour des Comptes examine le compte de clôture qui constitue le résultat effectif de l’exécution du budget et qui est transféré devant ladite cour par le service de comptabilité publique au Ministère des Finances puis donne ses remarques avant que la chambre des députés n’approuve le compte de clôture mentionné lors de la discussion du projet de budget général pour l’année qui suit celle du compte de clôture selon l’article 87 de la Constitution.

Chaque fois que ceci est nécessaire, la Cour des Comptes établit des rapports spéciaux pour des sujets précis et des propositions adéquates adressées au Président de la République, au Président de la Chambre des Députés et au Premier Ministre.

La Cour des Comptes établit les rapports de conformité des comptes qui lui sont soumis avec les documents d’appui notifiés à la Chambre des députés pour être distribués aux membres.

 Au niveau de la responsabilité quant aux infractions financières, la Cour des Comptes n’est pas considérée comme l’autorité compétente pour juger les ministres. Dès lors, la loi organisant ladite cour impose d’informer la chambre des députés au sujet des infractions commises par les ministres.
 

1.7.2 Relation de la Cour des Comptes avec le Premier Ministre et le Ministère des Finances


Relation de la Cour des Comptes avec le Premier Ministre

Cette relation comporte ce qui suit :
  • Le lien administratif prévu à l’article premier de la loi organisant la cour et stipulant qu’elle est soumise au niveau administratif au Premier Ministre et que son siège se situe à Beyrouth.
  • Présentation des rapports spéciaux établis par la cour dans des sujets déterminés au Premier Ministre tel que signalé plus haut.

Relation de la Cour des Comptes avec le Ministère des Finances


 Cette relation comporte ce qui suit :
  • Budget de la Cour des Comptes : Le Président de la Cour des Comptes établit le projet des dépenses de ladite cour et l’envoie au Ministre des Finances. En cas de modification, le Conseil des Ministres adopte une décision après avoir écouté le Président de la Cour des Comptes.
  • Déposition des formalités de dépenses soumises au contrôle administratif a priori.
  • Comptes des trésoriers : En cas de contrôle judiciaire des comptes, le service de comptabilité publique au Ministère des Finances transfère les comptes des trésoriers devant la Cour des Comptes après les avoir unifiés.
  • Rapports des contrôleurs financiers : Le Ministère des Finances dépose auprès de la Cour des Comptes les rapports des contrôleurs financiers délégués par ledit ministère auprès des établissements publics.
  • Notification des Infractions : Les contrôleurs de l’engagement de la dépense informent le procureur général auprès de la Cour des Comptes au sujet des infractions financières stipulées aux articles 111 et 112 de la loi de comptabilité publique relatives aux dépenses engagées contrairement aux dispositions de la loi ou qui excèdent les crédits ouverts dans le budget.
  • De même, toutes les autorités concernées au Ministère des Finances informent le procureur général des infractions stipulées par la loi organisant la Cour des Comptes.

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