02 December 2020 07:42 PM

TRIBUNAUX > Conseil Supérieur de la Magistrature Arrière


Composition
Le CSM est composé de dix membres comme suit:

Membres d'office:
  • Premier Président de la Cour de Cassation   Président
  • Procureur général auprès de la cour de cassation  Vice-président
  • Président du Comité d'Inspection Judiciaire     Membre
Leur mandat se poursuit durant toute la période d'exercice de leurs fonctions
 
Membres élus
Deux juges parmi les présidents des chambres de la cour de cassation. Ils sont élus pour trois ans par le premier président de la cour de cassation ainsi que les présidents des chambres et tous les assesseurs auprès de la cour de cassation. (Deux membres)
Le comité électoral se réunit sur convocation du premier président de la cour de cassation et sous la supervision de ce dernier dans le mois qui précède la fin du mandat du conseil. Le vote secret est pratiqué et sont considérés comme élus les deux candidats qui obtiennent le plus grand nombre de voix. En cas d'égalité, le candidat de rang supérieur sera considéré comme élu et en cas d'égalité des rangs, le plus âgé sera considéré élu.
Le premier président de la cour de cassation établit un rapport portant le résultat qui sera communiqué au Ministre de la Justice.
 
Membres nommés
Un magistrat parmi les présidents des chambres de la cour de cassation.
Deux magistrats parmi les présidents des chambres de la cour d'appel.
Un magistrat parmi le président des chambres du tribunal de première instance.
Un magistrat de l'ordre judiciaire parmi les présidents des tribunaux ou les présidents des sections du Ministère de la Justice (membres).
Ces derniers sont nommés par décret sur proposition du Ministre de la Justice pour une duré de trois ans non renouvelables.
En cas de vacance dans l'un des postes des membres nommés ou élus, le suppléant sera choisi de la même façon et pour la période restante du mandat en question. Ce dernier mandat sera renouvelable s'il n’a pas dépassé pas un an et demi.
Le mandat des magistrats membres nommés et élus est de trois ans non renouvelables sauf après expiration d'un mandat entier.
 
Serment
Les membres du CSM prêtent le serment devant le Président de la République en présence du Ministre de la Justice dans les termes suivants:
"Je jure par Dieu tout puissant d'assumer mes fonctions au Conseil Supérieur de la Magistrature en toute fidélité et dévouement, de conserver le secret des délibérations et d'oeuvrer à travers toutes mes activités au bon fonctionnement de la justice, sa dignité et son indépendance."

Missions
  • Le CSM veille au bon fonctionnement de la justice, à sa dignité et à son indépendance, ainsi qu’au bon fonctionnement des tribunaux et adopte les décisions nécessaires à cet égard.
  • Il établit le projet des transferts, affectations et délégations judiciaires individuelles et collectives, et le propose au Ministre de la Justice pour son approbation. Les nominations ne deviennent effectives qu'après approbation du Ministre de la Justice.
    En cas de divergence des points de vue entre le Ministre de la Justice et le CSM, une réunion commune est tenue entre eux pour examiner les points litigieux. Au cas où le conflit persiste, le CSM examine à nouveau la question pour la régler et adopte sa décision à la majorité de sept de ses membres. Sa décision à cet égard sera définitive et obligatoire.
  • Les nominations judiciaires sont publiées par décret et sont adoptées sur proposition du Ministre de la Justice.
  • La composition du CSM
  • Il effectue une étude du dossier de tout magistrat  et demande au comité d'inspection judiciaire d'entreprendre l'enquête nécessaire et d'adopter les mesures et les décisions appropriées.
  • Il examine les demandes d'amnistie spéciale présentées par exemple par les condamnés à la peine capitale.
  • Il nomme une commission de trois membres pour examiner les autres demandes d'amnistie spéciale.
  • Il exprime une opinion sur les projets de lois et de règlements relatifs à la justice judiciaire et il  propose des projets et textes qu'il juge appropriés au Ministre de la Justice.

Réunions
Le CSM se réunit à la demande du président, en son absence sur demande du vice-président. Il se réunit également à la demande de quatre de ses membres et peut être convoqué par le Ministre de la Justice.
En cas d’absence du président et du vice-président, la séance est présidée par le juge du rang le plus élevé. En cas d’égalité des rangs, par le plus ancien des deux magistrats. En cas d’égalité dans l’ancienneté par le plus âgé d’entre eux.
La convocation comporte la date de la réunion et l’ordre du jour pourvu que ce dernier soit mis à la disposition des membres au secrétariat du Conseil 24 heures au moins avant la date de la séance.
  • La réunion n’est légale qu’en présence de six au moins des membres du CSM.
  • En dehors des cas pour lesquels une majorité spéciale est prévue, les résolutions sont adoptées à la majorité des voix présentes. En cas d’égalité, la voix du président sera prédominante.
  • Dès leur adoption, les résolutions du conseil sont soumises au Ministre de la Justice.
  • Des rapports progressifs des réunions du conseil sont établis et comportent les résolutions selon leur date ; ils sont conservés par le président du CSM après avoir été signés par le président et les membres.
 
Secret des délibérations
Les membres du CSM s’engagent à garder le secret des délibérations.  La communication du secret des délibérations du conseil est considérée comme communication du secret des délibérations des tribunaux.
 
Composition du CSM
Le CSM est compos des juges suivants :
 
Membres d’office
  • Premier Président de la Cour de Cassation, le juge Antoine Kheir, président.
  • Le Procureur Général auprès de la Cour de Cassation, Said Mirza, vice-président.
  • Le Président du Comité d’Inspection Judiciaire, le juge Mohamad Owayda, membre.
 
Les membres élus
  • Le juge Ralph Riachi
  • Le Juge Souheil Abdel Samad (retraité), le membre actuel est le juge Amine Bou Nassar.
 
Les membres nommés
  • Le Juge Abdul Latif El Husseiny
  • Le Juge Sàd Jabbour
  • Le Juge Nehmé Lahoud
  • Le juge Chukri Sader
  • Le juge Férial Dalloul

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