28 January 2021 08:36 AM

TRIBUNAUX > Inspection Judiciaire Arrière


Formation
Le Comite d’Inspection judiciaire est forme d’un président, quatre inspecteurs généraux et six inspecteurs. Le président avec les inspecteurs généraux forment le conseil du comité. Le comité a un greffe formé d’assesseurs judiciaires régis par le même règlement applicable au greffe des départements judiciaires.

Etendue des Compétences
La compétence du Comité d’Inspection Judiciaire, sous la supervision du Ministre de la Justice, couvre :
  • Les tribunaux judiciaires
  • Les tribunaux administratifs
  • Les comités du Ministère de la Justice
  • La cour des comptes
  • Les greffes des tribunaux, des comités et du bureau
  • Les départements centraux du Ministère de la Justice
  • Les travaux des personnes entreprenant une activité à caractère judiciaire dans tous les conseils, comités et commissions
  • Les Notaires
  • Les experts
  • Les administrateurs judiciaires
  • Les surveillants du concordat préventif

Missions
Le comité d’inspection judiciaire assume les missions  suivantes ;
  • Surveiller le bon déroulement de l’activité judiciaire ainsi que les travaux des juges, ceux des magistrats, des employés du greffe et de toutes les personnes qui en dépendent.
  • Attirer l’attention des autorités sur les défectuosités des travaux et présenter les propositions visant à les corriger.
  • Les compétences disciplinaires prévues par la loi à l’égard des magistrats, fonctionnaires des greffes et des départements centraux du Ministère de la Justice.
  • Attirer l’attention de ceux visés par l’inspection sur les défauts de leurs travaux.
  • Adresser un avertissement en cas de nécessité aux magistrats et fonctionnaires.
  • Proposer au CSM d’adopter les mesures appropriées contre tout magistrat.

Nomination des Membres
  • Le président du comité d’inspection judiciaire est nommé par décret pris en conseil des ministres sur proposition du Ministre de la Justice, parmi les juges judiciaires du quatorzième rang et plus ou l’équivalent de ce rang dans le cadre du Conseil d’Etat et du cadre de la cour des comptes.
  • L’inspecteur général est nommé par un décret pris en conseil des ministres sur proposition du Ministre de la Justice parmi les juges judiciaires du septième rang et plus ou l’équivalent de ce rang dans le cadre du Conseil d’Etat et du cadre de la cour des comptes.
  • L’inspecteur est nommé par décret pris en conseil des ministres sur proposition du Ministre de la Justice parmi les juges judiciaires du neuvième rang et plus ou l’équivalent de ce rang dans le cadre du Conseil d’Etat et du cadre de la cour des comptes.
  • Le président du comité de contrôle judiciaire et les inspecteurs généraux réintègrent leur cadre initial ou bien ils sont transférés à l’administration à un grade dont le salaire égal au leur, conformément à une demande écrite de leur part.
Ils peuvent être réintégrés dans leur cadre initial ou transférés dans une autre administration par un décret adopté en conseil des ministres sur proposition du Ministre de la Justice après approbation d’un comité spécial composé du premier président de la cour de cassation, du président du Conseil d’Etat et du président de la cour des comptes.
Les inspecteurs sont renvoyés dans leur cadre initial ou transférés dans une autre administration conformément à un décret pris en conseil des ministres sur proposition du Ministre de la Justice après approbation du conseil du Comité d’Inspection judiciaire.

Exercice des fonctions

Administration
Le président du comité est le chef administratif direct des membres et des employés généraux.
Le président exerce, au sein de l’inspection générale toutes les attributions administratives et financières stipulées par les lois et règlements pour le ministre à l’exception des compétences constitutionnelles.
 
Réunions
Le président du comité se réunit à la convocation du président.
La réunion n’est légale qu’en présence du président et de deux inspecteurs généraux au moins.
Les résolutions sont adoptées à la majorité. En cas d’égalité des votes, la voix du président sera prédominante.
 
Rapport Annuel
Le conseil du comité établit avant le début de chaque année judiciaire un rapport sur les activités d’inspection de l’année précédente ; il est présenté au Ministre de la Justice avec les propositions adéquates.
 
Programme d’inspection
Le président du comité d’inspection entreprend l’exécution du programme d’inspection établi par le conseil du comité avant le début de chaque année judiciaire.
 
Travaux d’inspection
  • Le chef du comité entreprend personnellement ou par l’intermédiaire d’inspecteurs généraux ou d’inspecteurs auxquels il confie l’enquête pour chaque plainte présentée directement ou par l’intermédiaire du Ministre de la Justice. Il peut classer la plainte qui lui est présentée directement s’il considère qu’elle n’est pas sérieuse.
La personne qui entreprend l’inspection doit être d’un rang plus élevé que le magistrat objet d’inspection.
  • Le président et les membres du comité d’inspection judiciaire ont le droit d’employer tous les moyens d’investigation pour accomplir leurs missions. Ils peuvent également prendre connaissance de tous pièces, dossiers et registres et écouter toute personne qu’ils jugent nécessaire d’entendre parmi les employés et autres et les convoquer par l’intermédiaire du ministère public en cas de nécessité.
Le conseil du comité peut imposer en cas de nécessité aux employés au cas ou les travaux d’inspection sont entravés, la sanction d’avertissement.
 
 
Sanctions disciplinaires
  • Le conseil du comité transfère les fonctionnaires de deuxième catégorie et plus devant le Conseil Disciplinaire si l’enquête montre qu’il y a une raison à cela. Il peut proposer au Ministre de la Justice de suspendre le magistrat traduit devant le conseil disciplinaire de son travail.
  • Le président du comité transfère les fonctionnaires de la troisième catégorie et ceux qui sont d’un rang inférieur ainsi que toutes les personnes soumises au contrôle du comité devant le Conseil Disciplinaire et leur impose les peines de la deuxième catégorie prévues dans les statuts des fonctionnaires publics après avoir écouté leur défense.
Le président et les membres sont tenus par le secret professionnel et sont transférés devant le conseil disciplinaire par un décret adopté en conseil des ministres sur proposition du Ministre de la Justice après consultation du conseil du comité. Ce décret nomme le Conseil Disciplinaire qui examine toute question, pourvu qu’il soit formé d’un président et de deux membres choisis parmi les présidents des chambres à la cour de cassation, le fonctionnaire du commissaire du gouvernement auprès de la cour de cassation.
Le conseil disciplinaire adopte la procédure relative aux magistrats.

Présidents du Comité d’Inspection Judiciaire
Nom  De 
Le Juge Chawkat Al Malla  Premier président du comité depuis le début des années soixante du XXème siècle 
Le Juge Mamdouh El Khodr  13/07/1966  01/07/1978 
Le juge Abdel Basset Ghandour  24/07/1978  01/07/1992 
Le juge Dib Darwich  17/09/1992  01/07/1995 
Le juge Walid Ghamra  12/07/1995  01/07/2000 
Le juge Tarek Ziadé  05/07/2000  7/2004 
Le juge Mohamad Ali Oueida  26/01/2004  Demeure en fonction 

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