21 September 2018 12:51 AM

Lois > oi sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme Arrière


Loi adoptée en procédure urgente n˚44 du 24/11/2015
Journal officiel n˚48 du 26/11/2015
Loi sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Article unique
A été ratifié le projet de loi n° 8200 du 24 mai 2012 (lui-même un amendement de la loi n° 318 du 20/04/2001 sur la lutte contre le blanchiment de capitaux), tel qu’il a été amendé par la sous-commission issue des commissions parlementaires et par le Parlement.
La présente loi entre en vigueur dès sa publication au Journal Officiel.

Lire la suite en Français
Lire la suite en Anglais
Lire la suite en Arabe

NOUVELLES ET ACTIVITÉS

La mort du juge Marie-Denise Meouchy

26 July 2018

Le Ministre de la justice    M Salim Jreissati   La Directrice Générale    Présidente ...

Lire la suite

افتتاح الموقع الالكتروني الجديد لوزارة العدل

02 June 2017

 

Lire la suite