23 May 2018 06:10 AM

Lois > oi sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme Arrière


Loi adoptée en procédure urgente n˚44 du 24/11/2015
Journal officiel n˚48 du 26/11/2015
Loi sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Article unique
A été ratifié le projet de loi n° 8200 du 24 mai 2012 (lui-même un amendement de la loi n° 318 du 20/04/2001 sur la lutte contre le blanchiment de capitaux), tel qu’il a été amendé par la sous-commission issue des commissions parlementaires et par le Parlement.
La présente loi entre en vigueur dès sa publication au Journal Officiel.

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