15 August 2020 08:01 AM

Lois > Loi d’exécution des peines Arrière


Loi no 463 du 17/09/2002
(J. O. Loi no 54 du 26/09/2002)
Loi d’exécution des peines
Article unique
Le projet de loi est ratifié tel qu’il a été amendé par les commissions parlementaires et par le Parlement.
La présente loi entre en vigueur dès sa publication au Journal Officiel.

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