15 August 2020 08:37 AM

Lois > Création de la Commission nationale des droits de l’homme Arrière


Loi n° 62 du 27/10/2016
(J.O. n° 52 du 03/11/2016)
Loi sur la création de la Commission nationale des droits de l’homme comprenant le Comité de prévention de la torture
Article unique
Le projet de loi visant à créer la commission nationale des droits de l’homme comprenant le comité de prévention de la torture est ratifié, après amendement, par la Commission de l’Administration et de la Justice et par le Parlement.
La présente loi entrera en vigueur dès sa publication au Journal Officiel.

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