Lois > Création de la Commission nationale des droits de l’homme
Arrière
Loi n° 62 du 27/10/2016
(J.O. n° 52 du 03/11/2016)
(J.O. n° 52 du 03/11/2016)
Loi sur la création de la Commission nationale des droits de l’homme comprenant le Comité de prévention de la torture
Article unique
Le projet de loi visant à créer la commission nationale des droits de l’homme comprenant le comité de prévention de la torture est ratifié, après amendement, par la Commission de l’Administration et de la Justice et par le Parlement.Article unique
La présente loi entrera en vigueur dès sa publication au Journal Officiel.
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