15 August 2020 08:13 AM

Lois > Loi sur la modification de l'article 316bis du Code pénal Arrière


Loi 77 du 27/10/2016
(G.R n˚52 du 3/11/2016)
Loi sur la modification de l'article 316bis du Code pénal
Article unique
L’article 316 bis du Code pénal libanais relatif au financement du terrorisme est amendé et devient le texte suivant, se basant sur la Convention arabe relative à la répression du terrorisme, signée au Caire le 22/04/1998 et conclue en vertu de la loi n°57, en date du 31/03/1999 :

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