20 October 2020 11:49 AM

Projets de Modernisation Arrière


Bureau de la délinquance juvénile

 L'article 30 de la loi relative à l'organisation du ministère de la Justice publié par le décret législatif n ° 151 sur 16/09/1983 et modifié par le décret législatif n ° 23 sur 23/03/1985 prévoit la création de la division des mineurs :

La division de la réhabilitation des jeunes délinquants :
Cette division est dirigée par un employé nommé par un décret sur ??proposition du ministre de la Justice et qui est choisi parmi :

1) Les personnes détenant un doctorat en sciences sociales .
2) Un employé administratif de la catégorie 2e titulaire d' un baccalauréat en droit ou sciences sociales ou médico-légale et qui a exercé ce métier pendant au moins trois ans.

La Division et de ses fonctions et compétences ainsi que son personnel est organisé par un décret préparé au Conseil des ministres sur proposition du ministre de la Justice .

Et comme suit la liste des réalisations les plus importantes de la division des juvéniles dans les dernières années :

- Lancement d'un site web spécial " Ahdath.justice.gov.lb " au ministère de la Justice par une lettre du bureau des Nations Unies pour la lutte contre la drogue et le numéro de la criminalité 2371/3 sur 2/11/2006 .
- Participer à la convention régionale organisée autour du thème de la justice des mineurs du 19 au 21 Juin 2007.
- Participation de la Division des mineurs au ministère de la Justice ( à travers la tête de la Division Mme Hala Abou Samra ) à la conférence de la réunion consultative pour le Moyen- Orient et en Afrique du Nord en ce qui concerne l'étude de la question de la violence contre les enfants des Nations Unies a convoqué au Caire du 25 au 27 Juin 2007.
- La délivrance du ministère de la Justice d'une étude préparée par le juge Maroun Abou Jaoudeh ce qui concerne les conséquences de l'application de la loi n 422/2002 concernant les mineurs qui enfreignent la loi ou qui sont en danger avec l'aide des Nations Unies - Le bureau de lutte contre la drogue et le crime ONUDC .
- Préparation d'un plan détaillé annuel entre l' UNICEF et le Ministère de la Justice.
- Délivrance de la circulaire le 18/10/2008 par le chef de la commission de l'inspection judiciaire en ce qui concerne la nécessité de respecter les articles 40 , 31 et 33 de la loi pour protéger les mineurs qui enfreignent la loi.

Et pour plus d'informations vous êtes priés de consulter le site officiel de la division des mineurs : Ahdath.justice.gov.lb

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