19 January 2020 06:56 AM

TRIBUNAUX > Organes Administratifs d'Inspection Arrière


Conseil Disciplinaire

Le conseil disciplinaire est un comité administratif qui rend des décisions exécutoires à caractère judiciaire.

Ce conseil examine les contraventions disciplinaires graves commises par les officiers. Ses décisions sont susceptibles d’appel devant la cour de cassation militaire seulement, dans un délai de quinze jours à partir de la date de la notification pour le commissaire du gouvernement tout comme pour le condamné.

 
Commission d’Enquête

C’est une commission nommée par le Ministre de la Défense Nationale sur proposition du conseil militaire au début de chaque année et elle est composée de trois officiers. Cette commission examine les infractions  graves commises par les sous-officiers et les particuliers.

Le rapport émis par la commission d’enquête n’est susceptible ni de recours ni d’appel et n’ont pas le caractère judiciaire comme pour les décisions du conseil disciplinaire. Toutefois, ce rapport est susceptible d’opposition par le militaire concerné en vertu d’une demande présentée au commandement de l’armée avant l’émission de  la décision du Ministre de la Défense à cet effet.

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