28 January 2021 09:21 AM

TRIBUNAUX > Aperçu historique Arrière


Le législateur libanais s’est inspiré lors de l'organisation de la juridiction administrative, de plusieurs règlements adoptés par la législation française. En fait, l'organisation de la juridiction administrative au Liban a connu un développement constant dès son établissement. Le conseil d'état fut établi pour la première fois par la décision No. 2668 datée du 16 Septembre 1924. Elle fut rendue par le Haut Commissaire français. Le Conseil d’état a eu les compétences nécessaires pour régler tous les conflits, résultant de l'exécution des intérêts publiques parmi lesquels, nous citons: les contentieux des impôts directs, l'usage des propriétés publiques, les affaires liées aux élections municipales et administratives…Cependant, ses compétences ne comprenaient pas les décisions du Gouverneur de l'Etat qui, elles, peuvent être attaquées en cassation auprès du Conseil judiciaire suprême, du Haut Commissariat. Cependant ce dernier ne fut jamais établi. 

Le Conseil d'Etat ne dura pas longtemps; il fut ensuite supprimé par la loi du 24 Mars 1928. Ses fonctions furent dévolues à la Cour de Cassation qui se vit supprimée en 1930. Elle fut substituée par Cour d'Appel, à qui furent dévolues les compétences du Conseil d'Etat. Tout recouvra son ancienne situation, après le rétablissement de la Cour de Cassation, en 1934. La Cour de Cassation fut ensuite supprimée en 1939 et ses compétences furent confiées à la Cour Administrative Suprême établie à la même date. Mais cette dernière fut de vie courte, puisqu'elle fut supprimée pour que le Conseil d'Etat renaisse via l'arrêté No. 89, rendu par le Gouverneur Français le 23 Avril 1941. Cette fois-ci, les compétences du nouveau conseil ne furent pas restreintes à l'application des procédures administratives mais elles les ont dépassées pour inclure des prononcés de consultations juridiques et la préparation des législations.

Le Conseil d'Etat fut encore une fois supprimé par la loi du 10 Mai 1950; laquelle a confié les actions dépendant de la juridiction administrative à la Cour de Cassation.

Le Conseil d'Etat fut ravivé par le décret législatif No. 14, du 9 janvier 1952: Cependant nous remarquons que la juridiction de ce Conseil fut limitée aux fonctions judiciaires tout en écartant les consultations juridiques et les législations.

Le Conseil d'Etat fut par la suite réorganisé par le décret législatif No. 119 du 12 Juin 1959. Ainsi, il se vit confier des compétences judiciaires, administratives et consultatives. Enfin, le Conseil d'Etat fut réorganisé par le projet loi à caractère urgent, mis en vigueur par le décret No. 10434 du 14 Juin 1975, actuellement applicable, avec tous ses amendements par la loi No. 227 du 31 Mai 2000.

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