09 May 2021 10:01 AM

TRIBUNAUX > Nature et missions de la Cour des Comptes Arrière


Lors de sa création en 1951, la cour des comptes a reçu la qualité de tribunal pour examiner les comptes établis par les comptables et leur conformité aux règlements et lois ainsi que la qualité du conseil pour exprimer des opinions et étudier les rapports. Avec la publication du décret-loi No.118 en date du 12/06/1959 la cour des comptes a été définie comme étant « un organe judiciaire et administratif ».

Quant à la loi actuelle de la cour des comptes, elle détermine la nature et la mission de ladite cour à son article premier comme suit :

« La cour des comptes est un tribunal administratif exerçant la fonction de juridiction financière chargée de veiller sur les fonds publics et ceux consignés à la trésorerie, de la manière suivante :
  • Contrôler l’usage de ces fonds et sa conformité aux lois et règlements en vigueur.
  • Se prononcer sur la validité et la légalité  de ses formalités et de ses comptes.
  • Juger les responsables pour la violation des lois et règlements qui s’y rapportent.

NOUVELLES ET ACTIVITÉS

La mort du juge Marie-Denise Meouchy

26 July 2018

Le Ministre de la justice    M Salim Jreissati   La Directrice Générale    Présidente ...

Lire la suite

افتتاح الموقع الالكتروني الجديد لوزارة العدل

02 June 2017

 

Lire la suite