21 March 2019 09:44 AM

TRIBUNAUX > Moyens de recours contre les décisions de la Cour des Comptes Arrière


Révision

La révision peut être demandée dans les cas suivants :
  • S’il apparaît à partir de la révision d’une autre formalité qu’il y a eu erreur, négligence, falsification  ou répétition d’une inscription.
  • Si des documents ou de nouvelles données apparaissent pouvant déterminer le sens de la décision.

La révision est effectuée à la demande du procureur général ou du Ministre des Finances au profit du trésor, du trésorier, du fonctionnaire concerné, de l’administration ou de l’administration intéressée.

La demande de restitution n’empêche pas l’exécution de la décision contestée. Toutefois la Cour des Comptes peut décider la suspension de l’exécution sur demande du trésorier ou du fonctionnaire concerné s’il apparaît que l’exécution est très nuisible et demander la révision en se fondant sur un motif sérieux.

La demande de restitution est examinée par l’institution qui a rendu la décision contestée.

 
Annulation

L’annulation de la décision peut être demandée devant le CE du chef de l’incompétence, de la violation des règles de procédure ou de la violation des lois et règlements dans un délai de deux mois à partir de la date de la notification de la décision contestée.
La demande d’annulation est présentée par le procureur général auprès de la Cour des Comptes et le Ministre des Finances au profit de la trésorerie, du fonctionnaire concerné et de l’administration ou l’institution intéressée.
En cas d’annulation de la décision, la Cour des Comptes doit se conformer à la décision du CE (Conseil d'Etat).

NOUVELLES ET ACTIVITÉS

La mort du juge Marie-Denise Meouchy

26 July 2018

Le Ministre de la justice    M Salim Jreissati   La Directrice Générale    Présidente ...

Lire la suite

افتتاح الموقع الالكتروني الجديد لوزارة العدل

02 June 2017

 

Lire la suite