14 August 2020 08:19 AM

TRIBUNAUX > Avocats à la Défense Arrière


Le Ministre de la Défense nomme, selon la proposition de l’autorité militaire supérieure, au début de chaque année, des officiers auxquels il confie la défense des personnes déférées devant les tribunaux militaires. L’autorité militaire supérieure peut se mettre d’accord avec des avocats civils appartenant au barreau pour assurer la défense des accusés.

Si la personne déférée devant les juridictions militaires ne nomme pas un avocat pour la défendre, l’un desdits avocats ou officiers sera chargé de la défendre.

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